Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Sessenheim

Eaux - SDEA

Publication de l’arrêté interministériel du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (cf. PJ) au Journal Officiel de la République française du 28 septembre 2024. 

Les sinistrés concernés ont un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Référence : JORF n°0231 du 28 septembre 2024 texte n° 4 / NOR : IOME2424582A

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