DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Formalités administratives
Votre arrivée dans la commune
Votre inscription doit se faire en mairie :
Formulaire Cerfa n°12669*01 + notice de déménagement / d’inscription sur les listes électorales
Etat civil
Identité
Communes concernées
Timbres
Démarches
Permis de conduire
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 67
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les : démarches à suivre
Pré-plainte en ligne
Association foncière – Statuts
Travaux : déclarations et permis
Travaux (déclaration)
Toutes les pièces à joindre à votre dossier de déclaration préalable de travaux, sont détaillées dans le document suivant :
Plaquette contenu d’un dossier DP
Déclaration préalable division parcellaire – Cerfa 13702-05
Travaux (permis)
Toutes les pièces à joindre à votre dossier de déclaration préalable de permis de construire, sont détaillées dans le document suivant :
Permis d’aménager – Cerfa 13409-06
Déclaration d'urbanisme
Mémo des travaux soumis à DP (Déclaration Préalable) DC ou (Permis de Construire)
Légende : DP = Déclaration préalable ; PC = Permis de construire
Garage, abri de jardin, cabane, appentis, carport :
> 5m2 : Aucune autorisation
< 20m2 : DP
> 20m2 : PC
Extensions, véranda, terrasse couverte :
> 5m2 : Aucune autorisation
< 20m2 : DP
> 20m2 : PC
En zone U de PLU :
< 40m2 : DP
> 40m2 : PC
Conciliateur de justice
Son rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences sur conciliateur de justice
Situation où il est compétent
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Situation où il n'est est pas compétent
- Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) qui sont de la compétence du juge des affaires familiales
- Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le Tribunal administratif
Permanences des conciliateurs de justice
Beinheim
Le 3ème jeudi du mois, de 9h à 12h, sur rendez-vous à la mairie au 03.88.53.04.04
Bischwiller
Le 3ème jeudi du mois, de 14h à 17h, sur rendez-vous à la mairie de Bischwiller au 03.88.53.73.73
Haguenau
Le 1er, 2ème, 3ème et 4ème jeudi du mois, de 13h30 à 16h, sur rendez-vous au Tribunal de proximité, 41 rue de la Redoute (03.69.16.50.00)
Seltz
Le 4ème vendredi du mois, de 14h à 17h, sur rendez-vous à la mairie de Seltz au 03.88.05.59.05
Raccordement électrique
Dans le cadre de travaux dans votre maison ou d’un nouveau logement qui ne possède pas de raccordement au réseau d’électricité, il vous faut contacter le gestionnaire de réseau Enedis ou vous rendre directement sur https://www.enedis.fr/. Il est important de faire attention à ne pas confondre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’énergies, dont il est utile de comparer les fournisseurs présents dans votre région. Enedis ne gère en aucun cas les contrats d’énergie, pour trouver les informations sur l’électricité, les contrats et les démarches d’aménagement, rendez-vous sur fournisseur-énergie .
Gaz
Renouvellement de concession
Nous renouvelons notre contrat de consession avec GRDF pour la distribution plublique du gaz.
Votre conseil municipal a choisi de renouveler sa confiance à GRDF pour exploiter et développer le réseau de distribution du gaz.
A cette occasion, vous pouvez bénéficier de facilités de raccordement au réseau gaz :
Votre raccordement à un prix préférentiel de 208.49€ TTC au lieu de 416.98€ TTC.
Si vous souhaitez envisager le gaz pour votre logement, contactez dès à présent nos experts GRDF.
Pour tout renseignement sur le raccordement, le gaz et ses usages, venez échanger avec :
Benoît MANSUY
06 10 93 01 42
Le 28 mai de 8h00 à 1200
3 Place de la Maine à SESSENHEIM
Réflexe en cas d'accident sur une canalisation GRTgaz
En cas d’accident sur une canalisation, voici les effets possibles :
- Projection de terre, pierres et autres éléments présents dans le sol.
- Bruit intense.
- Déflagration (on de surpression avec dégats significatifs associés de type bris de vitre).
- En cas d’inflammation, intense chaleur émise par le rayonnement de la flamme.
En cas d’accident sur une canalisation de transport de gaz haute pression, nous vous rappelons les règles de conduite à tenir :
SANS fuite apparente :
- Même si seul le revêtement semble touché, ne remblayez pas. La canalisation est fragilisée et peut se détériorer rapidement en fonction des conditions d’exploitation.
- Prévenez GRTgaz au numéro d’urgence du centre de surveillance Régional : Numéro vert : 0800 30 72 24
- Attendez l’arrivée des techniciens de GRTgaz qui de déplaceront pour expertiser les dégats et prendre les premières mesures.
Si vous souhaitez envisager le gaz pour votre logement, contactez dès à présent nos experts GRDF.
AVEC fuite apparente :
- Ne tentez pas de stopper la fuite.
- En cas d’inflammation, ne tentez pas d’éteindre la flamme.
- Interrompez les travaux, coupez les moteurs des engins et interdisez toutre flamme, étincelle ou point chaud aux alentours de la fuite.
- Eloignez toute personne de la fuite.
- Téléphonez immédiatement aux pompiers, gendarmerie, police
- Puis téléphonez au numéro d’urgence précisé sur votre compte rendu de chantier, 24h/24 et 7 jours / 7, ou au numéro du Centre de Surveillance Régional : Numéro vert : 0800 30 72 24
- Attendez la venue des scours et des techniciens de GRTgaz.
Le numéro vert indiqué sur cette page est un numéro d’urgence. Il n’est à utiliser qu’en cas d’accident.